Conditions générales de vente et de livraison d'ACTEGA RHENACOAT S.A.S.

Version : Juin 2024

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison d'ACTEGA RHENACOAT S.A.S. (ci-après " nous " / " notre ") ne s'appliquent qu'aux professionnels au sens de troisième point de l'article préliminaire du Code de la consommation), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui, lorsqu'elles nous achètent des marchandises (ci-après les " Marchandises "), agissent dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou agricole ou d'une activité professionnelle indépendante (ci-après les " Clients "). Sont exclues les ventes aux consommateurs au sens du premier point de l'article préliminaire du Code de la consommation.

1.2 Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent aux contrats conclus entre les Clients et nous. Cela inclut les contrats conclus par les canaux de vente habituels (commandes par e-mail et par fax, entre autres).

1.3 Une fois que nos conditions générales de vente et de livraison ont été présentées au Client, elles s'appliquent à toutes les relations commerciales ultérieures similaires entre nous et le Client, sauf accord écrit contraire.

1.4 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement. Les conditions générales du Client qui sont contradictoires ou divergentes des présentes conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent pas, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Le silence face à de telles conditions divergentes ne saurait être considéré comme une acceptation, y compris en ce qui concerne les contrats futurs.

2. OFFRES ET COMMANDES

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons expressément désignées comme contraignantes. Elles ne sont que des invitations à passer une commande contraignante adressées au Client. Un contrat - même dans le cadre d'affaires en cours - est formé dès que nous confirmons la commande du Client par courrier ou par e-mail ou que nous livrons les Marchandises. Notre confirmation de commande détermine le contenu du contrat de livraison. Si la livraison est effectuée immédiatement, la facture peut remplacer la confirmation de commande.

2.2 L'obligation de livrer une Marchandise définie uniquement par sa catégorie ne signifie pas que nous assumons le risque d'approvisionnement. Nous ne sommes tenus de livrer qu'à partir de notre propre stock. Nous ne sommes pas réputés avoir accordé une garantie si nous n'avons pas spécifié par écrit qu'une Marchandise est garantie.

2.3 Si les Marchandises commandées par le Client ne sont pas en stock ou disponibles pour une livraison immédiate au moment de la commande, nous enverrons une notification de la date de livraison estimée dès réception de la commande du Client. Cette notification ne constitue pas une acceptation de la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de révoquer sa commande par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la notification de la date de livraison estimée. Si le Client ne révoque pas sa commande dans ce délai, il est lié par sa commande. L’article 2.1 s'applique en conséquence à la procédure de confirmation de la commande.

3. ÉCHANTILLONS DE PRODUITS, DOCUMENTS

3.1 Les propriétés des échantillons de produits ne sont contraignantes que dans la mesure où nous avons expressément convenu par écrit des propriétés spécifiques des Marchandises.

3.2 Nous nous réservons la propriété et tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les échantillons de produits, les illustrations, les dessins, les données, les estimations de coûts et les autres documents relatifs aux Marchandises divulgués ou fournis au Client. Ceci ne s'applique pas aux échantillons de produits que le Client a utilisés dans le cadre de nos activités commerciales. Le Client s'engage à ne pas donner à des tiers l'accès aux échantillons de produits, aux données et/ou aux documents mentionnés dans la 1ère phrase, à moins que nous n'ayons donné notre consentement écrit exprès.

3.3 Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 s'appliquent réciproquement aux documents, dessins ou données fournis par le Client ; nous pouvons toutefois les mettre à la disposition de tiers autorisés à s'acquitter de nos obligations contractuelles de livraison ou qui sont nos agents ou nos fournisseurs.

4. PROPRIÉTÉS DES PRODUITS ET GARANTIES

4.1 Sauf convention contraire, nos spécifications de produits déterminent exclusivement les propriétés des Marchandises. Nos fiches techniques ("spécifications des produits") peuvent vous être fournies sur demande et sont intégrées aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Toute information relative à l'application ou à l'utilisation des Marchandises n'est pas contraignante et ne constitue qu'une indication (l’article 4.3 des présentes conditions générales de vente est applicable à cet égard). Toute autre exigence subjective ou objective concernant les Marchandises est exclue.

4.2 Les informations sur les propriétés et la durée de conservation des produits ainsi que d'autres informations sur les produits ne constituent une garantie que si elles ont été convenues ou spécifiquement documentées comme telles.

4.3 Nos conseils techniques - qu'ils soient donnés verbalement, par écrit et/ou par le biais d'essais - sont basés sur les connaissances actuelles. Avant d'utiliser les Marchandises, il incombe au Client de vérifier si elles conviennent et d'en tester la qualité et l'adéquation à un usage particulier. Ceci s'applique également à toute violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de tiers. Les détails et les informations concernant l'application et l'utilisation des Marchandises, même s'ils sont mentionnés dans les fiches techniques, ne sont pas contraignants et ne constituent pas un engagement concernant les propriétés ou l'utilisation des Marchandises.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT, CONSTITUTION D'UNE GARANTIE

5.1 Sauf convention contraire, les montants des factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les montants des factures sont payables en euros sur l'un de nos comptes bancaires. Quel que soit le lieu de livraison des Marchandises, notre siège social est le lieu d'exécution des obligations de paiement du Client.

5.2 En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est en défaut sans qu'aucun rappel préalable ne soit nécessaire. En cas de retard, des intérêts moratoires sont immédiatement dus à un taux de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne en vigueur à la date d'échéance de la demande de paiement. Outre les intérêts moratoires, toute somme, y compris l'acompte, non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

5.3 En cas d'exportation des Marchandises, tous les frais liés au transfert ou au paiement des fonds sont à la charge du Client dans la mesure où ils surviennent dans le pays du Client.

5.4 L'acceptation des commandes et l'exécution des livraisons peuvent être subordonnées à la constitution d'une garantie ou au versement d'un acompte. Nous sommes également en droit d'exiger le paiement concomitant à la livraison des Marchandises.

5.5 Si la situation financière du Client se détériore considérablement après la conclusion du contrat, que ce soit en raison d'une demande d'ouverture d'une procédure collective de la part du Client, de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, d'un dépôt d'une déclaration de cessation de paiements, ou en raison d'une suspension des paiements non fondée sur des droits de rétention ou d'autres droits, et que cela compromet la capacité du Client à remplir ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de livrer les Marchandises après paiement anticipé par le Client.

5.6 Le Client ne dispose d'un droit de rétention ou de compensation que pour les prétentions qui n'ont pas été contestées ou qui ont été déclarées exécutoires par un tribunal, à moins que la prétention ne soit fondée sur une violation d'obligations contractuelles essentielles (voir la définition de l'article 10.1) de notre part. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

5.7 Le paiement par lettre de change n'est autorisé que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu. Dans ce cas, les lettres de change sont acceptées pour le paiement dû. Tous les frais d'escompte et de change sont à la charge du Client. Pour les paiements par lettre de crédit, la version la plus récente des Règles et Usances uniformes relatives aux Crédits Documentaires de la Chambre de commerce internationale de Paris s'applique.

6. LIVRAISONS, EXPÉDITIONS ET FORCE MAJEURE

6.1 Les dates et délais de livraison contraignants doivent être convenus expressément et par écrit. En cas de dates ou de délais de livraison non contraignants ou estimés (approximativement, environ, etc.), nous nous efforcerons raisonnablement de respecter les dates et les délais de livraison. Les demandes unilatérales du Client ne nous engagent que si nous les acceptons expressément et par écrit. Les transactions à date fixe doivent être expressément désignées comme telles et confirmées par écrit par nos soins.

6.2 Si, en dépit d'une bonne gestion des stocks, nous ne recevons pas les livraisons ou les services de nos fournisseurs pour des raisons indépendantes de notre volonté, ou si nous ne les recevons pas correctement, intégralement ou à temps, ou si des cas de force majeure se produisent, nous en informerons nos Clients en temps utile par écrit ou par courrier électronique. Dans ce cas, nous sommes autorisés à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement, ou à résilier le contrat dans son intégralité ou pour la partie non exécutée, si nous avons respecté notre obligation de notification susmentionnée et n'avons pas assumé le risque d'approvisionnement. Les cas de force majeure sont les grèves, les lock-out légaux, les mesures prises par les autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les épidémies ou pandémies, les embargos nationaux ou internationaux légalement contraignants, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, les goulets d'étranglement dans les transports sans qu'il y ait faute de notre part et les perturbations de l'exploitation sans qu'il y ait faute de notre part, par exemple en cas d'incendie, de dégâts des eaux ou de dommages aux machines, ainsi que tous les autres obstacles qui, d'un point de vue objectif, n'ont pas été causés de manière fautive par nous. Si une date ou un délai de livraison a été convenu de manière contraignante et si la date ou le délai de livraison convenu est dépassé en raison d'événements tels que ceux visés au présent article 6.2, le Client est en droit de résilier le contrat relatif à la partie non exécutée de ce contrat après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, s'il est objectivement déraisonnable pour le Client de continuer à être lié par le contrat. Dans ce cas, le Client n'a plus aucun droit. Si l'empêchement dure plus de six mois ou si la livraison devient impossible, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.

6.3 En cas de force majeure et/ou de livraison tardive/incomplète de la part de l'un de nos fournisseurs conformément à l'article 6.2, nous sommes également autorisés à n'effectuer dans un premier temps que des livraisons partielles - sans compromettre les droits visés à l'article 6.2 - et à réduire les quantités livrées à nos Clients, y compris les entreprises filiales, et/ou à interrompre la livraison. Nous en informerons le Client en temps utile par courrier ou par courrier électronique. La livraison sera poursuivie ou les quantités restantes après la réduction seront livrées une fois que l'événement de force majeure ou le cas de livraison tardive/incomplète de la part d'un fournisseur conformément à l'article 6.2. aura pris fin. Les droits du Client en vertu de l'article 6.2. restent inchangés.

6.4 Les droits du Client à des dommages et intérêts pour retard de livraison sont plafonnés à 0,5 % du prix net de livraison des Marchandises retardées pour chaque semaine complète de retard, sans dépasser au total 5 % du prix net de livraison indiqué. Si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave ou s'il constitue un manquement à une obligation contractuelle essentielle (pour la définition, voir l’article 10.1), la responsabilité légale reste en vigueur, laquelle, en cas de manquement à une obligation contractuelle par simple négligence, est limitée aux dommages prévisibles du contrat.

6.5 Si le Client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable après un retard de livraison et que ce délai supplémentaire a expiré, le Client est en droit de résilier le contrat. Le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour inexécution à hauteur du dommage prévisible que si l'inexécution est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave ou à un manquement à une obligation contractuelle essentielle (voir la définition à l'article 10.1).

6.6 Les limitations de responsabilité visées aux articles 6.4 et 6.5 ne s'appliquent pas si les parties sont convenues d'une transaction à date fixe ; il en va de même si le Client peut se prévaloir d’une demande immédiate de dommages et intérêts à la place d’une demande d’exécution en raison du retard qui nous est imputable.

6.7 Nous ne sommes pas en défaut tant que le Client est en défaut dans l'exécution de ses obligations à notre égard, y compris celles découlant d'autres contrats.

6.8 Sauf convention contraire, le chargement et l'expédition sont effectués sans assurance aux risques du Client au départ de l'usine, c'est-à-dire EXW conformément aux Incoterms 2020.

6.9 Nous avons le droit de choisir l'itinéraire et le moyen de transport. Nous nous efforcerons toutefois de tenir compte des souhaits du Client en ce qui concerne le mode et l'itinéraire d'expédition ; tous les frais supplémentaires encourus de ce fait - même si une livraison franco de port a été convenue au préalable - sont à la charge du Client.

6.10 Si les parties sont convenu d'Incoterms autres que ceux visés à l'article 6.8 et qu'aucun représentant du Client n'est présent pour réceptionner les Marchandises commandées lors de leur livraison au Client, et s'il n'y a pas de zone de déchargement/dépôt identifiable à l'adresse de livraison qui soit accessible, sécurisée et verrouillable pour la livraison, la confirmation du chauffeur (la société de transport) suffit à prouver que les Marchandises ont été livrées en bonne et due forme.

6.11 Si nos Marchandises sont expédiées dans des conteneurs consignés, ces derniers doivent nous être retournés, à première demande, vidés de leurs contenus en échange de nouveaux conteneurs ou renvoyés en port payé.

7. PRIX

7.1 Nous exécutons les commandes passées aux prix convenus dans le contrat avec le Client (voir article 2.1). Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire, et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée séparément au taux applicable conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

7.2 Sauf convention contraire, les prix s'entendent par kg/net, conformément à la clause Incoterm indiquée dans la confirmation de commande, droits non acquittés, pour une livraison en fûts non consignés et/ou en grands récipients pour vrac. Si le Client souhaite que les Marchandises soient livrées dans des emballages plus petits, tels que des seaux et des bidons non consignés, le prix est majoré de la surtaxe pour seaux en vigueur le jour de l'émission de la facture. Si le Client demande un transport express ou aérien, nous lui facturerons les frais supplémentaires éventuels.

7.3 Nous sommes autorisés, à notre discrétion raisonnable, à augmenter unilatéralement les prix de nos Marchandises en cas d'augmentation des coûts du personnel, de la production, des matériaux, des matières premières et/ou de l'approvisionnement, des coûts logistiques, des salaires et des coûts salariaux accessoires, des cotisations de sécurité sociale et des coûts énergétiques (par exemple pour l'électricité et le gaz) ainsi que des coûts dus aux exigences légales, aux réglementations environnementales, aux réglementations monétaires, aux modifications des droits de douane et/ou à d'autres charges publiques, si cette augmentation affecte directement ou indirectement les coûts des Marchandises et les augmente de plus de 10 %, et s'il s'écoule plus d'un mois entre l'accord sur le prix et la livraison. Une telle augmentation est exclue si l'augmentation du coût de certains ou de tous les facteurs susmentionnés est compensée par une réduction du coût de certains autres facteurs susmentionnés par rapport à la charge de coût globale des Marchandises (compensation des coûts). Si le nouveau prix dépasse le prix initial de 25 % ou plus, en raison du droit à l'ajustement des prix susmentionné, le Client a le droit de révoquer ses commandes qui n'ont pas encore été entièrement exécutées, c'est-à-dire la partie qui n'a pas encore été réalisée. Le Client ne peut toutefois faire valoir ce droit que dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'augmentation des prix.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les Marchandises que nous avons livrées (ci-après dénommées "Marchandises sous Réserve de Propriété") jusqu'au règlement de toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le Client, y compris les créances futures résultant de contrats conclus ultérieurement. Ceci s'applique également à tout solde en notre faveur, si une créance individuelle spécifique ou toutes les créances de notre part ont été incluses dans une facture courante (compte courant) et que le solde a été prélevé.

8.2 Le Client doit, à ses propres frais, assurer suffisamment les Marchandises sous Réserve de Propriété, en particulier contre le feu, l'eau, les dommages et le vol. Tout droit à l'encontre d'une compagnie d'assurance résultant d'un dommage causé aux Marchandises sous Réserve de Propriété nous est d'ores et déjà cédé à hauteur de la valeur des Marchandises sous Réserve de Propriété. Nous acceptons cette cession par la présente.

8.3 Le Client est autorisé à revendre les Marchandises sous Réserve de Propriété livrées dans le cadre normal de ses activités. Toute autre disposition, en particulier la mise en gage ou l'octroi de sûretés, n'est pas autorisée. Si les Marchandises sous Réserve de Propriété ne sont pas payées immédiatement après leur revente par l'acheteur tiers, le Client est tenu de les revendre tout en conservant la propriété des Marchandises sous Réserve de Propriété. Le droit de revendre les Marchandises sous Réserve de Propriété s'éteint instantanément si le Client cesse de payer ou est en défaut de paiement à notre égard ou si le Client demande une procédure d'insolvabilité ou si une procédure collective a été ouverte. Il en va de même si le Client fait partie d’un groupe de sociétés et/ou si l'une des circonstances décrites dans la phrase précédente se produit au sein de la société mère ou de la société holding du Client.

8.4 Le Client nous cède par la présente toutes les créances, y compris les sûretés et les droits accessoires, qu'il détient à l'encontre de l'utilisateur final ou de tiers du fait de la revente de la Marchandise sous Réserve de Propriété ou en rapport avec celle-ci. Nous acceptons la cession. Le Client n'est pas autorisé à conclure avec ses acheteurs un accord qui exclut ou compromet nos droits ou qui annule de quelque manière que ce soit la cession anticipée de la créance. Si les Marchandises sous Réserve de Propriété sont vendues avec d'autres articles, la créance à l'égard du tiers acquéreur à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le Client est réputée cédée, à moins que les montants imputables aux différentes Marchandises sous Réserve de Propriété ne puissent être déterminés à partir de la facture.

8.5 Le Client reste habilité à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à ce que nous révoquions ce droit, ce qui est possible à tout moment. À notre demande, le Client nous fournira les informations et les documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, il informera immédiatement ses acheteurs de la cession qui nous a été faite.

8.6 Si le Client intègre des créances résultant de la revente des Marchandises sous Réserve de Propriété dans une relation de compte courant avec ses acheteurs, il nous cède par avance un solde final reconnu qu'il a en sa faveur et dont le montant correspond au montant total de la créance résultant de la revente de Marchandises sous Réserve de Propriété intégrée dans la relation de compte courant. Nous acceptons la cession par la présente.

8.7 Si le Client a déjà cédé à des tiers des créances résultant de la revente de Marchandises sous Réserve de Propriété que nous avons livrées ou devons livrer, en particulier sur la base d'un affacturage avec ou sans recours, ou s'il a conclu d'autres accords sur la base desquels nos sûretés actuelles ou futures mentionnées dans le présent article pourraient être compromises, le Client doit nous en informer immédiatement. En cas d'affacturage avec recours, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des Marchandises sous Réserve de Propriété déjà livrées ; il en va de même en cas d'affacturage sans recours, si le Client n'est pas en mesure de déterminer librement le prix d'achat de la créance en vertu du contrat qu'il a conclu avec l'affactureur.

8.8 Si le Client ne respecte pas le contrat, en particulier s'il est en retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre toutes les Marchandises sous Réserve de Propriété - sans que nous devions d'abord résilier le contrat ; dans ce cas, le Client doit immédiatement nous restituer les Marchandises sous Réserve de Propriété, à moins qu'il n'ait commis qu'un manquement mineur à ses obligations. Pour déterminer le stock des Marchandises sous Réserve de Propriété que nous avons livrées, nos représentants peuvent pénétrer dans les locaux commerciaux du Client à tout moment pendant les heures normales d'ouverture. La restitution des Marchandises sous Réserve de Propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit ou si des dispositions légales impératives l'exigent. Le Client est tenu de nous informer de l'accès éventuel de tiers aux Marchandises sous Réserve de Propriété ou aux créances qui nous ont été cédées.

8.9 Si, en vertu des dispositions ci-dessus, nous avons droit à des garanties dont la valeur dépasse de plus de 10 % les créances garanties, nous libérerons les garanties proportionnellement, à la demande du Client, à notre seule discrétion.

8.10 Le traitement et l'édition des Marchandises sous Réserve de Propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant, mais sans nous imposer d'obligations.

8.11 Une fois que le Client a suspendu ses paiements ou déposé une demande d’ouverture de procédure collective, il n'est plus autorisé à revendre, à traiter, à combiner ou à incorporer l'une quelconque des Marchandises sous condition. Dans ce cas, le Client doit stocker et étiqueter les Marchandises sous Réserve de Propriété séparément et conserver pour nous tous les montants qu'il reçoit et qui résultent de créances cédées, de livraisons des Marchandises sous Réserve de Propriété et qui nous sont dus.

8.12 Si la réserve de propriété expressément convenue dans le présent document n'est pas reconnue par le droit du pays dans lequel les Marchandises sont livrées, ou si elle n'est soumise qu'à certaines conditions, le Client doit nous en informer au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Si le droit de ce pays n'autorise pas la réserve de propriété ou la réserve de propriété étendue, mais nous permet de nous réserver d'autres droits sur les Marchandises aux fins de sûreté similaire à une réserve de propriété, nous déclarons par la présente que nous ferons usage de ces droits. Le Client s'engage à coopérer à l'exécution de toutes les mesures requises (en particulier, le respect des exigences formelles). Si ces autres droits, qui servent à protéger les droits des fournisseurs, n'existent pas non plus, le Client doit fournir des garanties équivalentes, si nous l'exigeons. Si le Client ne donne pas suite à cette demande, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les factures en cours, sans tenir compte des délais de paiement convenus antérieurement.

9. GARANTIE ET NOTIFICATION DES VICES/DÉFAUTS

9.1 Le Client est tenu d'inspecter les Marchandises livrées immédiatement après la livraison afin de déceler tout défaut ou vice concernant leur quantité et leur qualité et de nous notifier tout défaut ou vice immédiatement, et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des Marchandises ; à défaut, les Marchandises sont réputées acceptées. Le Client doit nous notifier les défauts qui n'ont pas été constatés lors de cette inspection immédiatement, au plus tard dans les 8 jours, dès leur découverte - mais au plus tard dans le délai de prescription prévu à l'article 9.6.

9.2 Toute réclamation doit être communiquée par écrit en indiquant les numéros de commande, de lot, de facture et d'expédition. Toute réclamation qui n'est pas faite en bonne et due forme et dans les délais impartis exclut toute réclamation du Client pour manquement à nos obligations en raison d'une mauvaise exécution.

9.3 Dès le début du traitement, de l'édition, de la combinaison ou de l’incorporation à d'autres produits, le Client est réputé avoir accepté les Marchandises livrées comme étant conformes au contrat en cas de défauts ou vices apparents. Il en va de même en cas de réexpédition des Marchandises en dehors de leur destination initiale.

9.4 En cas de vice ou défaut apparent, le Client doit laisser les Marchandises concernées dans le conteneur de transport afin que nous puissions vérifier la réclamation, à moins que nous n'y renoncions expressément par une déclaration écrite et que le Client veille à ce que les Marchandises concernées soient stockées séparément.

9.5 Si le Client nous a notifié en temps utile des vices et/ou défauts établis, nous pourrons, à notre seule discrétion, remédier nous-mêmes au défaut, le faire corriger par des tiers ou livrer ultérieurement des Marchandises exemptes de défauts (exécution ultérieure). Avant de renvoyer les Marchandises, le Client doit nous demander notre accord. Les Marchandises retournées deviennent notre propriété. Si nous ne remplissons pas notre obligation de réparer ou de remplacer les Marchandises défectueuses dans un délai supplémentaire approprié, si l'exécution ultérieure échoue (nous avons le droit de faire deux tentatives), si nous refusons d'exécuter l'exécution ultérieure ou si cette exécution ultérieure est déraisonnable pour nous, le Client peut résilier le contrat, réduire le prix d'achat, exiger le remboursement des frais ainsi que des dommages-intérêts dans les limites mentionnées à l'article 10. Si le défaut ou vice n’est pas grave, il n'existe aucun droit de résiliation du contrat ou de réduction du prix d'achat. Le droit de réclamer des dommages et intérêts conformément à l'article 10 n'est toutefois pas affecté.

9.6 Le délai de prescription pour les réclamations découlant d’un vice ou d’un défaut est de 12 mois à compter du transfert du risque des Marchandises au Client, conformément aux Incoterms convenus.

9.7 Notre responsabilité au titre de l'article 10 n'est pas affectée.

10. RESPONSABILITÉ, EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

10.1 En règle générale, nous ne sommes responsables que des actes intentionnels et des négligences graves de notre part et de celle de nos employés cadres et non cadres, de nos représentants légaux et de nos préposés, ainsi que de nos sous-traitants. Notre responsabilité en cas de négligence légère est exclue. L'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas à:(1) la violation d'obligations contractuelles essentielles, les obligations contractuelles essentielles étant celles dont l'accomplissement caractérise le contrat et dont le Client peut être sûr qu'elles seront remplies,(2) le décès ou les dommages corporels, (3) la tromperie, (4) les réclamations résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou ; (5) autres cas de responsabilité légale obligatoire.

10.2 Sauf en cas de violation intentionnelle de nos obligations contractuelles, de décès ou de lésions corporelles ou dans d'autres cas de responsabilité légale obligatoire, nous ne sommes responsables que des dommages courants et prévisibles du contrat.

10.3 La responsabilité pour les dommages indirects est exclue à moins que nous n'ayons agi intentionnellement ou par négligence grave ou que nous n'ayons violé une obligation contractuelle essentielle (voir la définition au point 10.1).

10.4 Notre responsabilité est limitée à 1.000.000,00 EUR pour chaque événement. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si nous sommes accusés de tromperie, d'actes intentionnels ou de négligence grave, s'il y a des réclamations résultant de décès ou de dommages corporels, d'actions délictuelles ou dans les cas où des montants de responsabilité plus élevés sont obligatoires en vertu de la loi.

10.5 Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages allant au-delà de ce qui est décrit ci-dessus est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts résultant d'une faute dans les négociations contractuelles, d'autres manquements aux obligations ou de demandes de dommages et intérêts délictuels conformément à l'article 1240 du code civil français.

10.6 Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues aux articles 10.1 à 10.5 ci-dessus s'appliquent également à nos employés cadres et non cadres, à nos représentants légaux et à nos préposés, ainsi qu'à nos sous-traitants.

10.7 Le Client ne peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts résultant de la présente relation contractuelle que dans un délai d'un an à compter du début du délai de prescription. Il en va de même pour les actions concurrentes résultant d'actes délictueux ainsi que pour les actions en dommages et intérêts indirects.

10.8 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas un renversement de la charge de la preuve.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Nous conservons et traitons les données à caractère personnel fournies par le Client conformément aux lois et réglementations applicables, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir, définir, exécuter ou modifier la relation contractuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Le Client est tenu de garder strictement confidentiels tous les faits, documents et informations (sur les Marchandises) dont il prend connaissance dans le cadre de notre relation contractuelle, y compris les informations techniques, financières, commerciales et relatives au marché concernant l'entreprise ou nos Marchandises, pour autant que nous ayons déclaré cette information confidentielle ou qu'il existe un intérêt manifeste à ce qu'elle le soit (ci-après dénommée "Information Confidentielle"). Le Client utilisera l’Information Confidentielle exclusivement dans le but de mettre en œuvre et d'exécuter notre relation contractuelle.

12.2 Le Client exigera de ses directeurs, cadres et employés, qui traitent ou prennent connaissance d’une Information confidentielle, des obligations de confidentialité et d'utilisation restreinte qui ne soient pas moins strictes que les présentes. La transmission d’une Information Confidentielle à des tiers par le Client nécessite notre accord préalable exprès par courrier ou par email.

12.3 Les obligations de confidentialité et d'utilisation restreinte susmentionnées ne s'appliquent pas si le Client peut prouver que l’Information confidentielle en question :
(a) est dans le domaine public au moment de la divulgation ; (b) est publié ou tombe autrement dans le domaine public sans qu'il y ait faute de la part du Client ; (c) était en possession du Client au moment de la divulgation ;
(d) a été mise à la disposition du Client par un tiers qui avait le droit de les divulguer légalement ;
(e) a été développé de manière indépendante par le Client sans utiliser l’Information confidentielle ou y faire référence ;
(f) doit être divulguée en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une règle ou d'une ordonnance d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal, à condition que le Client - s'il y est légalement autorisé - nous ait rapidement informés par écrit de cette exigence.

13. CONFORMITÉ

Le Client est tenu de respecter toutes les lois applicables concernant les Marchandises, en particulier les réglementations anti-corruption, les réglementations luttant contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme et le droit des ententes. Les réglementations anticorruptions applicables au sens de la phrase précédente comprennent, sans s'y limiter, le UK Bribery Act 2010, le US Foreign Corrupt Practices Act, la loi française 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("loi SAPIN II") et la directive européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises.

14. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

14.1 Sauf accord écrit contraire, les Marchandises sont toujours destinées à rester, à être utilisées et à être vendues dans le premier pays de livraison convenu avec le Client. Sauf obligation légale ou accord écrit contraire, nous ne sommes pas tenus de mettre à la disposition du Client les documents nécessaires à l'importation ou à l'exportation des Marchandises à partir du premier pays de livraison. Si nous mettons ces informations à la disposition du Client à titre individuel, nous le faisons sans aucune garantie quant à l'exactitude de ces informations. Cela ne donne au Client aucun droit d'obtenir ou d'utiliser ces informations de notre part pour toute activité future.

14.2 L'exportation de certaines Marchandises peut être soumise à autorisation, par exemple en raison de leur nature, de l'usage auquel elles sont destinées ou de leur destination finale. Le Client doit se conformer strictement à toutes les réglementations applicables en matière de (ré)exportation et de sanctions, en particulier celles de la République fédérale d'Allemagne, de la France, de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que des États-Unis d'Amérique et des Nations unies.

14.3 Avant toute mise à disposition à un tiers des Marchandises que le Client nous a achetées, le Client doit vérifier et garantir, notamment par des mesures appropriées, que(a) aucun embargo imposé par l'Union européenne et ses États membres, par les États-Unis d'Amérique et/ou par les Nations unies ne sera violé ;(b) les Marchandises ne sont pas destinées à être utilisées en relation avec des armements, de la technologie nucléaire ou des armes, si et dans la mesure où une telle utilisation est soumise à une interdiction ou à une autorisation, à moins qu'il n'ait obtenu l'autorisation requise ;(c) les règlements de toutes les listes de parties sanctionnées applicables au sein de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis d'Amérique concernant le commerce avec les entités, les personnes et les organisations qui y figurent sont respectés.

14.4 A première demande, le Client nous fournira tous les certificats d'utilisation finale demandés concernant la destination finale prévue des Marchandises qu’il nous a achetées, sans retard excessif, mais au plus tard dans les 10 jours de la demande.

14.5 Le Client nous indemnisera et nous tiendra indemne de toute responsabilité en cas de réclamation, procédure, action, amende, perte, coût et dommages résultant de ou liés à une violation fautive des obligations susmentionnées conformément aux articles 14.1 à 14.4. Le Client nous dédommagera de toutes les pertes et dépenses qui en résultent, en particulier les coûts et dépenses d'une éventuelle défense juridique ainsi que les amendes ou pénalités éventuelles imposées par les autorités. Cette disposition n'entraîne pas de renversement de la charge de la preuve.

14.6 Si les obligations découlant du présent article 14 constituent une violation d'une règle anti-boycott obligatoire applicable, édictée par l'Union européenne ou l'un de ses États membres, ces obligations conflictuelles ne doivent pas être exécutées.

15. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

15.1 Le tribunal de commerce de Sedan en France est seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux relations contractuelles régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Nous avons toutefois le droit d'intenter une action en justice auprès de la juridiction compétente au lieu du siège social du Client.

15.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

15.3 Si nos confirmations de commande contiennent une clause Incoterm, c'est la dernière version de cette clause qui s'applique, sauf indication contraire dans nos confirmations de commande respectives.